Norauto Creteil

Prise de rendez-vous à l'heure travail demandé effectué avec en plus une intervention supplémentaire (plaquettes de freins)

PAS DE TOILETTES DANS UN LIEU QUI RECOIT DU PUBLIC ....Les établissements ouverts ou recevant du public (ERP)57 constituent une classe importante d’établissements (Annexe 2) dont la liste figure dans les règlements sanitaires départementaux58. Concernant les toilette appelées aussi « cabinets d’aisances », le principe général est qu‘elles doivent être aménagées en nombre suffisant dans les ERP. Ainsi le règlement sanitaire départemental de Paris (art. 67) précise que : « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs. » Certains observateurs ont cru à tort que l’absence de dispositions fixant les nombres de toilettes obligatoires pour les besoins de la clientèle permettait à l’exploitant d’un ERP d’éviter de prévoir des toilettes pour cette clientèle. L’obligation de fournir des toilettes n’est pas limitée aux cafés61 et s’applique à un nombre élevé d’entreprises. 62 E 6) Dans les magasins de détail de plus de 1 000 m2 , des toilettes répondant aux exigences en matière sanitaire sont mises à la disposition de la clientèle. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et définit le nombre minimum de toilettes et de lavabos à prévoir au bénéfice de la clientèle en fonction de la taille du magasin. https://www.pseau.org/outils/ouvrages/academie_de_l_eau_le_droit_d_acces_aux_toilettes_en_france_2020.pdf

Très bon accueil et bon renseignements de l’équipe avec un travail rapide